Choses à faire quand son terrain se situe à côté d’un monument historique
Vous avez acheté un terrain proche d’un monument historique ? Alors voici tout ce qu’il est important de savoir sur les démarches à suivre.
Monuments en France
Législation
Que faire en cas d’avis défavorable
Monuments en France
En France, nous comptons plus de 44 000 bâtiments protégés au titre de monument historique, dont 30% sont classés et 70% sont inscrits.
(Source : Ministère de la Culture)
Législation
Selon la loi du 25 février 1943, il est obligatoire de solliciter l’avis d’un architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute demande d’autorisation de travaux dans un périmètre de 500 mètres.
C’est en effet indispensable, car votre construction ou rénovation devra respecter scrupuleusement les règles à appliquer dans cette zone. Les délais d’instructions seront donc rallongés en plus de ceux prévus initialement pour le permis de construire.
Pour avoir l’autorisation de construire sur une zone proche d’un monument historique, il est indispensable de demander au service territorial de l’architecture et du patrimoine ou STAP. Celui-ci va analyser le projet et confier l’émission de l’avis aux ABF.
Que faire en cas d’avis défavorable ?
Les architectes peuvent estimer que votre projet ne correspond pas aux exigences de la zone.
Si l’avis des architectes des bâtiments de France est défavorable, votre permis de construire vous sera automatiquement refusé. Vous pourrez tout de même contester cette décision en saisissant le préfet de la région. Si la préfecture vient elle aussi rejeter la demande vous pouvez tout de même essayer de contester cette décision et de refaire une demande de permis de construire.
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